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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 20:35

A propos du crime de génocide.

 

L'Assemblée nationale française a adopté le 22 décembre 2011 une proposition de loi réprimant la contestation ou la minimisation des génocides. La présente note a pour seul objet de présenter ce texte, ceux dont il découle, et, très sommairement, la problématique de la question.

 

Le texte adopté le 22 décembre est le suivant:

" Article 1°. Le paragraphe 1er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé :

Les articles de la loi de 1881 qui seraient modifiés sont les suivants:

" Article 24. Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 24 bis. Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 48-2.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis."

 

L'article du code pénal relatif au crime de génocide est ainsi rédigé:

" Article 211-1. Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :

- atteinte volontaire à la vie ;

- atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;

- soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;

- mesures visant à entraver les naissances ;

- transfert forcé d'enfants.

Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. "

 

La France a reconnu l'existence du génocide arménien de 1915 par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001:
" Article 1. La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.

Lors de la discussion de la proposition de loi, trois députés avaient déposé l'amendement suivant:

" AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose un nouveau dispositif afin de limiter la liberté d'expression, en plus du dispositif déjà existant et résultant de la loi Gayssot.

Sa solidité juridique est sujette à caution, car le périmètre exact du délit n'est pas fixé, et peut toujours s'étendre, par le vote de nouvelles lois de reconnaissances de génocide. Cela semble contrevenir au principe de légalité des délits et des peines.

Il limite la liberté d'expression, ce qui va à l'encontre de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qui a valeur constitutionnelle et qui dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » et de l'article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi ». Cela suppose qu'un trouble à l'ordre public existe et soit d'une telle intensité qu'il justifie une limitation de cette liberté d'expression. Autant pour la loi Gayssot, il est évident que l'antisémitisme constitue un trouble à l'ordre public suffisant, autant dans les autres cas, le trouble à l'ordre public ne semble pas suffisant.

Enfin, il va à l'encontre des conclusions de la mission d'information sur les questions mémorielles, qui a très clairement conclu au caractère néfaste de telles lois et souhaité que le Parlement cesse d'en adopter. Il serait bon que notre assemblée montre une cohérence et une continuité dans ses prises de position et ses actions. "

 

Les mêmes députés ont également proposé que la loi, si elle était votée, ne soit pas applicable aux chercheurs, afin de protéger leur liberté d'investigation.

Nul doute que les débats du Sénat enrichiront la discussion sur ce sujet brûlant. D'autres textes ont été déposés, pour l'instant sans succès, pour reconnaître l'existence d'autres génocides, en particulier le génocide vendéen en 1793-1794, le génocide ukrainien en 1932-1933, le génocide tzigane pendant la seconde guerre mondiale.

Jean-Louis Charvet, magistrat en retraite.

Jacques Chirac. "

« Art. 24 ter. – Les peines prévues à l’article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.

« Le tribunal peut en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »

Article 2°. L’article 48-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le mot : « déportés », sont insérés les mots : « , ou de toute autre victime de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi » ;

2° À la fin, les mots : « l’infraction prévue par l’article 24 bis » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 24 bis et 24 ter ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER."

 

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Published by froidefond - dans CRIMES ET CHATIMENTS.
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