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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 23:09

« Mariage pour tous ». Prise de position de l’Académie des sciences morales et politiques. .

Le Parlement français a été saisi par le Gouvernement d’un projet de loi tendant à modifier considérablement l’institution du mariage, en rendant ce dernier possible pour des personnes de même sexe. Nombre d’autorités se sont exprimées sur ce projet. C’est heureux, car les motifs du gouvernement sont extrêmement « pauvres » ; à ceux qui en douteraient, je conseille la lecture de l’exposé de ses motifs, sur le site Internet Legifrance. Ils n’y trouveront rien d’autre que cet « argument » : « L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.Une nouvelle étape doit donc être franchie. »

L’Académie des sciences morales et politiques a émis le 21 janvier 2013 un avis sur ce projet. Cette institution, créée (ou plutôt restaurée en 1832) comprend six sections, dont une qui s’occupe de législation, d’économie politique et de jurisprudence. Je recommande vivement à mes lecteurs de lire cet avis, publié sur le site de l’Académie, et que je résume ainsi qu’il suit :

1°. Le projet du gouvernement transforme en profondeur le droit du mariage et de la filiation ; il met en cause les droits des couples hétérosexuels. Il aurait été utile d’examiner la possibilité de transformer le PACS en union civile comportant pour ses partenaires les mêmes droits et obligations que ceux des personnes liées par le mariage dans la législation actuelle.

2° L’adoption d’enfants  par un couple de personnes du même sexe soulève des problèmes sérieux en ce qui concerne le destin des enfants. Mais aucune étude approfondie n’a été encore réalisée sur ce sujet.

3°. Le projet, s’il était adopté, rendrait moindres  les possibilités d’adoption d’enfants étrangers, dans la mesure où le mariage de personnes de même sexe n’est reconnu, actuellement, que par moins de 10 Etats, européens ou d’Amérique du Nord.

4°. Certains parlementaires souhaitent compléter ce texte en autorisant des couples de personnes du même sexe de recourir à la procréation médicalement assistée, sujet qui pose des problèmes éthiques majeurs, nécessitant un débat sérieux.

L’Académie des sciences morales et politiques conclut ainsi : « En définitive, le projet de loi procède à un bouleversement du droit qui ne touche pas seulement les couples homosexuels. Aux pères et mères de l'enfant, il tend à substituer les parents. La parentalité prend ainsi la place de la paternité et de la maternité. Il tend à promouvoir un droit à l'enfant qui fait passer celui-ci de sujet à objet de droit. Il conduit à nier la différence biologique entre les sexes pour lui substituer un droit à l'orientation sexuelle de chacun. On comprend qu'il ait pu de ce fait susciter des soutiens enthousiastes et des oppositions affirmées, auxquelles il est temps encore de substituer un débat serein et approfondi. »

Il y a eu, ces dernières années, peu de débats qui ont suscité une émotion et des réactions aussi fortes dans l’opinion ; le prochain sera celui concernant ce qu’on appelle l’euthanasie (la bonne mort, en grec). Souhaitons que les passions se taisent au profit de la réflexion que l’avis de ces académiciens peut nourrir utilement.

Jean-Louis Charvet.

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Published by froidefond - dans JUSTICE ET DROIT
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